La Complémentaire Santé Solidaire, anciennement connue sous le nom de Couverture Maladie Universelle (CMU), représente une avancée considérable dans l'accès universel aux soins de santé en France.
Elle garantit à chaque citoyen la possibilité de recevoir des soins médicaux appropriés au problème qu’il rencontre, et ce quel que soit ses revenus.
Toutefois, le processus de demande peut sembler complexe pour certains bénéficiaires, ce qui peut entraîner des hésitations ou des erreurs dans les démarches administratives.
Nous détaillons dans cet article les conditions d'éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), les étapes à suivre pour soumettre une demande, ainsi que les soins couverts par cette aide. Que vous soyez directement concerné ou que vous souhaitiez aider quelqu'un dans ce processus de demande, ces informations vous feront gagner un temps précieux. A vos notes !
Complémentaire Santé Solidaire : De quoi parle-t-on ?
La Complémentaire Santé Solidaire représente l’un des piliers du système de santé français. D’abord connue sous le nom de Couverture Maladie Universelle (CMU), sa création remonte à 1999 et visait à garantir un accès équitable aux soins de santé à tous les Français (mais aussi aux étrangers qui résident en France), indépendamment de leurs ressources et de leur statut social.
En plus de couvrir les frais de santé de base, comme les consultations médicales, les traitements et les hospitalisations, la CMU dite complémentaire (CMU-C), couvrait également les dépassements d'honoraires, certains médicaments ainsi que les frais dentaires ou optiques. Elle était versée sous condition de ressources.
Au 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont fusionné pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Comment demander la Complémentaire Santé Solidaire ?
Vous avez la possibilité de faire votre demande de Complémentaire Santé Solidaire en ligne, directement depuis votre compte Ameli.
Vous avez également le choix de faire cette demande en format papier. Voici les étapes à suivre :
- Récupérer le formulaire CERFA N° 52269, soit en ligne, soit auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie
- Remplir le formulaire CERFA N° 52269
- Rassembler les documents à joindre avec le formulaire : avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR), justificatif de domicile, pièce(s) d’identité.
- Adresser le dossier complet à votre caisse d'assurance maladie.
A noter : Le traitement de la demande peut prendre jusqu’à deux mois.
Si la Complémentaire Santé Solidaire vous est accordée, soit vous n’aurez rien à régler pour en bénéficier (CSS sans participation financière), soit vous devrez régler moins de 1 euro par jour et par personne (CSS avec participation financière) : l’arbitrage se fait selon les ressources perçues par votre foyer. Si elles dépassent un certain seuil, une participation vous sera demandée.
Aussi, il est important de savoir que cette aide n'est pas attribuée de manière indéfinie. Votre demande doit être renouvelée chaque année et contenir des justificatifs actualisés pour prouver que vous remplissez toujours les conditions requises.
Comment savoir si je peux bénéficier de la CSS ?
Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, il est essentiel de répondre à certaines conditions d'éligibilité. Vous devez :
- Etre bénéficiaire de l'assurance maladie ;
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources sur les 12 derniers mois précédant votre demande (ce plafond est révisé annuellement et varie aussi en fonction de la composition du foyer) ;
- Résider en France de façon stable et régulière.
A noter : La Complémentaire Santé Solidaire, bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu'une fois par foyer.
Les ressources à déclarer pour faire une demande de CSS regroupent toutes les sommes perçues par le foyer : les salaires, les indemnités chômage, les pensions de retraite, les pensions alimentaires ainsi que les aides financières régulières comme l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
→ Par exemple, pour un foyer de 4 personnes, le plafond annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire avec participation financière est de 27 553 euros.
La CSS est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Depuis 2022, si l’une des personnes de votre foyer perçoit le RSA, la Complémentaire santé solidaire vous est automatiquement attribuée. De plus, aucune participation financière ne vous sera demandée.
Sachez que la CSS vous est également attribuée de façon automatique si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Quelle couverture pour quels soins ?
La Complémentaire Santé Solidaire donne droit à la prise en charge de la majorité des soins, traitements et examens médicaux :
- Consultations médicales sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins ;
- Consultations chez un masseur-kinésithérapeute, orthophoniste ou orthoptiste, sous réserve que les soins soient prescrits par le médecin traitant ;
- Frais d’hospitalisation et exonération du forfait journalier hospitalier (les suppléments pour chambre individuelle, télévision ou téléphone vous seront en revanche facturés) ;
- Exonération de la participation forfaitaires de 1 € et des franchises médicales ;
- Tiers-payant ;
- Forfaits de prise en charge pour soins dentaires, lunettes, aides auditives ;
- Forfaits de prise en charge de certains dispositifs médicaux (canne, fauteuil roulant, pansements) ;
- Accès gratuit (sans avance de frais) à la majorité des médicaments, à condition qu'ils soient prescrits par un médecin et remboursés par la Sécurité Sociale.
