La perte d'un emploi entraîne des difficultés financières que l’allocation chômage vient combler pour un temps. Mais dans le cas où la situation dure et que ces droits arrivent à leur fin, il est nécessaire de trouver d’autres solutions.
Parmi ces solutions, on trouve l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Sa création remonte à 1984.
Elle prend donc le relais de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), plus connue comme l’allocation chômage, quand les droits du bénéficiaire prennent fin.
C’est Pôle Emploi qui est responsable de l'examen et du traitement des demandes d'ASS.
Définition, conditions requises pour être éligible, montant de l’allocation, durée du versement, processus de demande… Ce guide passe en revue tout ce que vous devez savoir sur l’ASS !
Comprendre l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière française destinée à soutenir les personnes en situation de chômage prolongé, ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), plus communément appelée “allocation chômage”.
Son versement permet à ses bénéficiaires de continuer à subvenir à leurs besoins de base comme le logement, la nourriture et les soins de santé en attendant de retrouver un emploi ou une formation.
L'ASS se distingue de l'allocation chômage classique notamment sur un point : son montant est fixe et indépendant du salaire antérieur. Tous les bénéficiaires de l’ASS, peu importe le niveau de vie qu’ils avaient avant la perte de leur emploi, touchent la même somme d’argent.
Les conditions d'éligibilité à l'ASS
Comme de nombreuses autres allocations, l'accès à l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est soumis à plusieurs critères, résumés dans cette liste :
- Etre demandeur d'emploi
- Avoir épuisé ses droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ou à l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF)
- Résider en France de manière stable et régulière
- Etre en recherche active d'emploi
- Avoir travaillé pendant 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail
- Justifier de ressources mensuelles inférieures à 1271,90 euros pour une personne vivant seule ou 1998,70 euros pour une personne vivant en couple
Plusieurs subtilités s’appliquent néanmoins à ces critères :
- Si vous êtes âgé(e) d'au moins 50 ans et bénéficiaire de l'ARE, vous pouvez choisir de percevoir l'ASS à la place de celle-ci
- Si, au cours de votre carrière, vous avez mis votre activité en pause pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'un an par enfant dans la limite de 3 ans
- Certaines périodes de formation professionnelle mais aussi le service national sont considérées comme du travail effectif
A noter : Aujourd’hui, l'ASS n'est pas cumulable avec l'AAH. Mais si vous étiez éligible à ces deux aides au 31 décembre 2016, vous continuerez à les percevoir tant que vous remplissez les conditions qui s’y rapportent, pendant une durée maximum de 10 ans.
Le montant et la durée de versement de l'ASS
Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est fixe et ne dépend pas du dernier salaire perçu par le demandeur.
Il atteint un maximum de 18,17 euros par jour, soit 545,21 euros pour un mois de 30 jours, pour les personnes vivant seule et dont les ressources sont inférieures à 726,95 euros par mois.
Si vous touchez plus de 726,95 euros par mois, le montant de l’ASS sera calculé ainsi :
1271,90 € - le total de vos ressources = montant de l’ASS
Pour une personne vivant en couple, le montant de référence à prendre en compte est de 1998,70 euros.
Prenons un exemple concret :
Une personne perçoit des ressources mensuelles dont le total est de 850 euros. Le montant de l’ASS auquel elle pourra prétendre sera de :
1271,90 - 850 = 421,90 €
A noter : plusieurs types de revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources du demandeur, comme par exemple les allocations familiales, les aides au logement ou la pension alimentaire.
La durée de versement de l'ASS est de 6 mois.
Son renouvellement est possible à condition que le demandeur respecte toujours les critères d'éligibilité énoncés ci-dessus.
Comment faire la demande de l’Allocation de Solidarité Spécifique ?
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir l'ASS !
Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et bientôt en fin de droits, Pôle emploi vous adresse directement les documents nécessaires à la constitution du dossier d'ASS.
La demande est accessible dans votre espace personnel, sur le site de Pôle emploi, 30 jours avant la fin de vos droits et jusqu’à 60 jours après.
Passé ce délai, vous devez contacter votre conseiller Pôle emploi pour récupérer une demande ASS.
Pour être complet, votre dossier devra comprendre plusieurs documents tels que votre attestation d'épuisement des droits à l'assurance chômage, vos justificatifs de ressources ainsi que des preuves de recherche active d'emploi.
Une fois le dossier complet, il doit être déposé auprès de Pôle Emploi (en ligne ou en agence), qui va examiner votre demande.
Si la demande est acceptée, vous recevez une notification et l'ASS vous sera versée mensuellement, directement sur votre compte bancaire.
