Klaro
SAS TOUS MES DROITS
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Klaro a développé une plateforme accessible par Internet intégrant notamment un simulateur d’éligibilité aux aides, des outils d’aide à la gestion budgétaire, du contenu d’éducation financière ainsi que des fonctionnalités d’assistance aux démarches administratives (“la Plateforme”).
Le Contrat prévoit la souscription d’un abonnement (“l’Abonnement”) par une entreprise, une association, un établissement public, ou autre personne morale (“le Client”), au bénéfice de ses collaborateurs, de ses utilisateurs, de ses étudiants, de ses locataires, ou autres bénéficiaires (“les Utilisateurs”).
Le Client ou ses représentants habilités doivent avoir la capacité juridique pour conclure un contrat au sens de la loi française et ne pas être soumis à des restrictions contractuelles susceptibles de les empêcher de conclure le présent Contrat et de remplir les obligations y afférentes.
Le Client souscrit un Abonnement en signant le Contrat, lequel emporte acceptation pleine et entière du prix et des conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront.
La facturation de l’Abonnement s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute facture est payable selon les modalités et délais de paiement stipulés au Contrat.
L’Abonnement entre en vigueur à la date de mise en service du dispositif Klaro, telle que définie ci-dessus.
Il est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties conformément aux dispositions de l’article 9 « Résiliation ».
Dans le cadre de l’Abonnement, Klaro offre plusieurs services accessibles notamment via la Plateforme (“les Services”). Les Services compris dans l’Abonnement sont détaillés dans les Conditions Particulières.
Pour une assistance technique, les Utilisateurs pourront contacter Klaro:
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel des Utilisateurs n'est pas couvert par l’assistance utilisateurs.
Certains Clients ont la possibilité de choisir des aides et avantages propres à leur structure, leur secteur ou leur localité, pour qu’ils soient intégrés sur demande par l’équipe Klaro.
Si cette option est prévue, le nombre d’aides et avantages maximum pouvant être intégrés à la demande du Client est indiqué dans les Conditions Particulières.
L’équipe Klaro communiquera au Client un calendrier d’intégration de ces aides et avantages.
L’équipe Klaro se réserve le droit de refuser l’intégration de certains dispositifs qui sortiraient du champ des aides et avantages intégrés sur la Plateforme.
Klaro s’engage à fournir aux Utilisateurs un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.
Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.
Klaro peut transmettre par courriel aux Utilisateurs, toutes les communications relatives à la Plateforme.
La continuité de l’accès aux Services est garantie par Klaro, avec un taux de disponibilité de 99,9%.
Le Client est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Klaro ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
Klaro s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Klaro, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.
Sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, les Services mis à la disposition du Client par Klaro, ainsi que la totalité du contenu composant la Plateforme et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou d’autres éléments associés aux Services fournis : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, la charte graphique, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, sans s’y limiter, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Klaro sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d'impression, d’export, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne sauraient être utilisées par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
Le Client s'engage expressément :
Les modalités de paiement et de facturation sont prévues par les Conditions Particulières.
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Klaro au Client.
Tout changement de périmètre (ajout d’utilisateurs, d’entités, de modules, d’options ou variation de volumes) notifié par le Client ou constaté par Klaro donne lieu, sans formalisme supplémentaire, à un ajustement automatique et prorata temporis des redevances à compter de la date dudit changement.
Les tarifs de l’Abonnement sont révisés automatiquement à chaque renouvellement de l’Abonnement, conformément à la variation de l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec (l’« Indice »), selon la formule suivante :
P = Po x (S / So) où :
En cas de disparition de l’Indice, il sera substitué un indice équivalent, convenu entre les Parties ou, à défaut, désigné par le Président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé.
Indépendamment de la révision indexée, Klaro se réserve le droit d’appliquer une augmentation des tarifs en cas d’évolution substantielle de son offre de services (ajout de fonctionnalités significatives, élargissement du périmètre de couverture, amélioration structurelle de la prestation).
Cette augmentation ne peut intervenir qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement.
Toute révision tarifaire (qu’elle résulte de l’indexation ou d’une augmentation hors indexation) est notifiée par Klaro au Client au moins soixante (60) jours avant la date de son entrée en vigueur. À défaut de refus exprès notifié par le Client avant cette date, la révision est réputée acceptée. En cas de refus exprès, le Client dispose de la faculté de résilier l’Abonnement, selon les modalités prévues à l’article « Résiliation »
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement de plein droit, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Nonobstant ce qui précède, Klaro pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services, puis résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, toutes les sommes restant dues au titre de l’Abonnement jusqu’à son terme contractuel deviendront immédiatement exigibles.
En cas de résiliation anticipée imputable à Klaro, les sommes déjà versées par le Client au titre de la période postérieure à la résiliation seront remboursées au prorata temporis.
Chacune des Parties pourra décider de ne pas renouveler l’Abonnement à son échéance, sous réserve de notifier sa décision à l’autre Partie par écrit au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
La protection des données personnelles de chaque Utilisateur est une priorité pour Klaro.
Klaro respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.
En particulier, Klaro prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces données personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services.
Klaro ne vend, ni ne communique, aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou marketing à des tiers.
Notre Politique de confidentialité (https://www.klaro.fr/politique-confidentialite) détaille toutes les informations sur la façon dont sont collectées et traitées les données personnelles des Utilisateurs, mais également sur les moyens dont ils disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant.
Klaro exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours des Utilisateurs.
L'utilisation et l'exploitation des informations et résultats issus des Services par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité.
Les résultats calculés par Klaro, notamment par les simulateurs d’aides ou d’autres dispositifs, ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits. Les organismes octroyant les aides et autres dispositifs sont les seuls décisionnaires sur l'attribution d'un droit. Les résultats d'une simulation ne sont pas opposables en guichet.
Klaro assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait de l’Utilisateur ainsi qu'en cas de force majeure.
En particulier, Klaro ne saurait notamment être tenue responsable :
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Klaro ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, Klaro ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Utilisateurs, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Klaro, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Klaro au Client et à l’ensemble des Utilisateurs réunis, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Klaro par le Client durant toute la durée de l’abonnement.
Le Client et Klaro reconnaissent que le prix prévu au Contrat reflète la répartition des risques issus du contrat, ainsi que l'équilibre économique souhaité, et que le contrat n'aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies. Le Client et Klaro conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.
Ni le Client, ni Klaro ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du Contrat sans l’accord préalable écrit de Klaro.
Si une stipulation quelconque du Contrat devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations du Contrat demeureront pleinement en vigueur.
Le Client autorise pour la durée du Contrat et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale et son logo, uniquement à titre de référence commerciale dans un but de communication.
L’absence d’insistance, par le Client ou Klaro, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation du Contrat conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend, le Client et Klaro conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Pour toutes demandes d’information ou réclamation, les Utilisateurs peuvent s’adresser à Klaro par courrier (16 rue martel, 75010 Paris) ou par email (contact@klaro.fr).