En France, le mariage a longtemps occupé une place prédominante comme symbole de stabilité et de protection pour les couples.
Cependant, depuis son introduction en 1999, un nombre croissant de couples font le choix du Pacte Civil de Solidarité (PACS), attirés par sa flexibilité et les avantages spécifiques qu'il offre.
Si le mariage et le PACS apportent des bénéfices communs, comme la reconnaissance légale de l'union, le second se distingue par des démarches simplifiées, une dissolution moins complexe et un ensemble d'avantages fiscaux et patrimoniaux.
Définition du PACS
Les avantages du PACS sont nombreux et expliquent le succès croissant de cette forme d'union civile depuis son introduction en 1999. Le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé PACS, est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d'organiser leur vie commune.
Il constitue une alternative au mariage, plus souple et rapide, tout en offrant un cadre légal pour protéger les partenaires. Contrairement au mariage, il n'exige pas de cérémonie officielle.
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de conclure un PACS directement en mairie, auprès d'un agent de l'état civil, ce qui simplifie les démarches. Cette procédure implique la signature d’une convention de PACS et la fourniture de quelques documents seulement : pièces d’identité, justificatifs de domicile et attestation sur l’honneur de vie commune. Pour les situations patrimoniales plus complexes, ou si le couple souhaite sécuriser certains aspects, l’enregistrement peut se faire auprès d’un notaire.
Pour les couples résidant à l’étranger, le PACS peut être enregistré auprès d’un consulat ou d’une ambassade française, permettant à tous les couples de bénéficier de ce cadre légal, peu importe leur lieu de résidence.
L’un des aspects appréciés du PACS est sa flexibilité. Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens, ce qui signifie que chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, hérite ou reçoit en donation. Attention : cela signifie aussi que chacun gère ses dettes personnellement. Néanmoins, les partenaires ont la possibilité d'opter pour le régime de l'indivision par une déclaration spécifique. Sous ce régime, les biens acquis ensemble appartiennent pour moitié à chacun des partenaires du couple.
En outre, sa dissolution est simple et rapide, réalisable par une déclaration conjointe ou unilatérale, sans passer par la case tribunal.
Aussi, par rapport au simple concubinage, le PACS est reconnu légalement et induit des devoirs (partager une résidence commune et s’apporter une aide mutuelle) et de nouveaux droits.
Chaque année, ce sont environ 200 000 couples qui décident de s’unir grâce au PACS.
Avantage du PACS sur la fiscalité
L’avantage du PACS se fait particulièrement sentir sur le plan fiscal pour les partenaires. Il est important de comprendre cette dimension car elle peut influencer le pouvoir d'achat des couples pacsés.
Imposition commune des revenus
L’un des principaux avantages du PACS est la possibilité de déclarer les revenus du couple conjointement. Cela permet d’optimiser le taux d’imposition lorsque les revenus des deux partenaires sont très différents.
Attention toutefois à bien faire la différence entre taux individualisé (chacun paye en fonction de ses revenus), taux personnalisé (même pourcentage pour les deux partenaires) et taux non personnalisé (le montant des revenus reste confidentiel).
D'ailleurs, depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Cette mesure, qui concerne près de 10 millions de foyers fiscaux, vise à favoriser l'égalité économique au sein des couples. Auparavant, c'était le taux commun qui s'appliquait automatiquement, ce qui pouvait désavantager le partenaire qui gagne le moins. Désormais, chaque partenaire est prélevé proportionnellement à ses propres revenus, sauf si le couple indique expressément vouloir conserver le taux commun via son espace en ligne sur le site des impôts.
Droits de succession
L’avantage du PACS s’étend également aux transmissions de patrimoine. Et pour cause, les partenaires pacsés bénéficient d'une exonération totale des frais de succession pour les biens reçus par donation ou héritage. Concrètement, cela signifie qu'en cas de décès de l'un des partenaires, l'autre peut hériter de la totalité des biens sans avoir à payer de droits de succession. Cet avantage du PACS représente une réelle sécurité financière pour le partenaire concerné.
Il existe aussi un abattement (pouvant s'appliquer une fois tous les 15 ans) pour les donations entre partenaires pacsés, à hauteur de 80 724 euros.
Attention toutefois : cette exonération fiscale ne s'applique que si le partenaire survivant hérite effectivement. Or, contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre. Sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien. Ce sont alors les enfants, parents ou autres héritiers légaux du défunt qui recueillent la succession.
Il est donc absolument indispensable pour les couples pacsés qui dispose d'un patrimoine commun de rédiger un testament pour désigner son partenaire comme légataire et lui permettre de bénéficier concrètement de cette exonération fiscale. Sans ce document, l'avantage fiscal reste purement théorique.
Le testament peut prendre deux formes principales :
- Le testament olographe : entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans frais. C'est la solution la plus simple et la plus économique.
- Le testament authentique : rédigé par un notaire en présence de témoins. Plus coûteux (environ 150 à 200 euros), il offre néanmoins une sécurité juridique maximale et est automatiquement inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), ce qui garantit qu'il sera retrouvé au moment de la succession.
Il est important de noter que le testament permet de transmettre ses biens dans la limite de la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine qui peut être librement transmise. Si le défunt a des enfants, ceux-ci conservent leur réserve héréditaire (la moitié du patrimoine pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus).
A noter : En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit au maintien temporaire dans le logement familial, et ce, peu importe le régime choisi (séparation des biens ou indivision).
Crédits et réductions d’impôt
Un autre avantage lié au PACS concerne les réductions et crédits d'impôt accessibles aux couples concernés.
Les principaux crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les couples pacsés :
- Emploi à domicile : crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile (ménage, jardinage, assistance informatique, soutien scolaire), dans la limite de 12 000 € par an (soit un crédit maximum de 6 000 €), pouvant être majoré en fonction de la situation familiale.
- Garde d'enfants : crédit d'impôt de 50 % des frais de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie), plafonné à 3 500 € par enfant et par an (soit un crédit maximum de 1 750 € par enfant).
- Travaux de rénovation énergétique : selon le type de travaux, les couples pacsés peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' et de crédits d'impôt pour la transition énergétique, dont les montants varient selon les revenus du foyer fiscal.
Les principales réductions d'impôt :
- Dons aux associations : réduction d'impôt de 66 % pour les dons aux œuvres d'intérêt général (plafond de 20 % du revenu imposable) et de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté (dans la limite de 1 000 €).
- Investissements locatifs : dispositifs Pinel, Denormandie ou Loc'Avantages permettant de bénéficier de réductions d'impôt substantielles en contrepartie d'un engagement de location.
- Cotisations syndicales : réduction d'impôt de 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du revenu brut.
L'avantage pour les couples pacsés est que ces réductions et crédits d'impôt sont calculés sur la base des revenus du foyer fiscal commun, ce qui permet d'en optimiser le bénéfice, notamment lorsque l'impôt du couple est inférieur à la somme des impôts que paieraient les deux partenaires séparément. De plus, certains crédits d'impôt étant remboursables même en l'absence d'impôt à payer, les couples aux revenus modestes peuvent également en profiter pleinement.
Gestion fiscale en cas de dissolution
Le PACS offre une certaine flexibilité fiscale en cas de rupture. Contrairement au mariage, la dissolution permet de revenir rapidement à des déclarations séparées, sans démarche judiciaire complexe, ce qui simplifie la gestion des impôts pour les deux partenaires.
La dissolution du PACS peut intervenir par consentement mutuel, par décision unilatérale (avec signification par huissier), ou automatiquement en cas de mariage. Les effets fiscaux sont immédiats.
Sur le plan de la déclaration d'impôts, l'année de la dissolution donne lieu à deux déclarations distinctes : une déclaration commune pour la période du 1er janvier jusqu'à la date de dissolution, puis une déclaration individuelle pour chaque ex-partenaire couvrant la période restante jusqu'au 31 décembre.
Concernant le prélèvement à la source, l'administration fiscale est automatiquement informée de la dissolution et procède au calcul de nouveaux taux individuels dans un délai de 2 à 3 mois. Il est possible de demander une modulation immédiate via son espace personnel sur impots.gouv.fr.
La dissolution est effective immédiatement dès l'enregistrement, permettant à chacun de reprendre rapidement son autonomie fiscale et financière.
Avantage du PACS pour la protection du couple
Au-delà des aspects fiscaux, l’avantage du PACS réside également dans la protection juridique et sociale qu’il offre aux partenaires. Le PACS permet d’encadrer la vie commune et de sécuriser certains droits essentiels pour le couple.
Couverture sociale et droits sociaux
L'un des principaux avantages du PACS est que le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre. Par exemple, en ce qui concerne la mutuelle, le partenaire pacsé peut être affilié gratuitement à la mutuelle d'entreprise de son conjoint, au même titre qu'un époux. Cette affiliation concerne également les contrats de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) proposés par l'employeur.
Les couples pacsés ont également accès aux mêmes prestations familiales que les couples mariés, calculées sur la base des revenus du foyer. Cela comprend :
- les allocations familiales dès le deuxième enfant
- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) incluant la prime de naissance, l'allocation de base et le complément de libre choix du mode de garde
- l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants scolarisés
- les aides au logement
- Etc.
Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne bénéficient pas automatiquement de la pension de réversion en cas de décès de leur conjoint. Toutefois, certains régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco notamment) ont progressivement étendu ce droit aux partenaires pacsés sous certaines conditions, notamment une durée minimale de PACS et l'absence de remariage. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa caisse de retraite pour connaître les conditions spécifiques.
De plus, étant donné leur nombre grandissant, une proposition de loi prévoyant l’application de la pension de réversion aux couples pacsés a été déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2025.
Les partenaires pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés en matière de congés :
- 4 jours de congés au moment de la conclusion du PACS
- 3 jours de congés au moment du décès du partenaire
- Congé de présence parentale en cas de maladie grave de l'enfant du partenaire
- Congé de solidarité familiale pour accompagner un partenaire en fin de vie
Ces droits s'appliquent aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique, garantissant une égalité de traitement avec les couples mariés.
Protection patrimoniale et gestion des biens
Le PACS permet également d'organiser la gestion des biens du couple. Les partenaires peuvent choisir entre l'indivision ou la séparation des biens. En cas de séparation, la répartition des biens est prévue par la convention de PACS, limitant les risques de conflits. Ce cadre légal représente un avantage du PACS par rapport au concubinage simple, qui ne prévoit aucune règle automatique de partage.
- La séparation de biens (régime par défaut depuis 2007) : chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS. Ce régime protège le patrimoine personnel de chacun et est particulièrement adapté aux couples où l'un des partenaires exerce une profession à risque (entrepreneur, commerçant) ou possède un patrimoine important avant l'union. Les dettes contractées par l'un n'engagent pas l'autre, sauf pour les dépenses du quotidien et l'entretien du logement commun.
- L'indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales (50/50), sauf mention contraire dans la convention. Ce régime favorise la constitution d'un patrimoine commun et offre une meilleure protection au partenaire aux revenus plus faibles. Attention toutefois : l'indivision nécessite l'accord des deux partenaires pour vendre ou hypothéquer les biens communs, ce qui peut complexifier certaines décisions.
La convention de PACS peut être modifiée à tout moment par accord des deux partenaires, en établissant une convention modificative enregistrée auprès de l'officier d'état civil ou d'un notaire. Cela permet d'adapter le régime patrimonial à l'évolution de la situation du couple (achat immobilier, naissance d'enfants, changement professionnel).
Sécurité juridique et reconnaissance légale
Contrairement au simple concubinage, le PACS confère une reconnaissance légale immédiate.
L'attestation de PACS délivrée par la mairie ou le notaire constitue un document officiel reconnu par toutes les administrations. Elle permet de justifier de sa situation familiale auprès :
- Des banques pour l'obtention de crédits immobiliers ou la souscription de produits d'épargne communs
- Des bailleurs pour la location d'un logement
- Des fournisseurs d'énergie et opérateurs téléphoniques
- Des établissements scolaires pour les démarches concernant les enfants d'un des partenaires
- Des compagnies d'assurance pour bénéficier de tarifs couple
Le PACS crée des obligations juridiques réciproques entre les partenaires :
- Aide matérielle mutuelle : chaque partenaire doit contribuer aux charges de la vie courante selon ses capacités respectives
- Assistance réciproque : obligation de se porter secours et soutien en cas de difficulté
- Solidarité pour les dettes ménagères : les deux partenaires sont solidairement responsables des dépenses liées à la vie courante et au logement commun (loyer, charges, alimentation)
Cette solidarité protège les créanciers mais aussi le partenaire le plus vulnérable, en garantissant que les besoins essentiels du foyer seront couverts.
Avantage du PACS comparé au mariage
Le principal avantage du PACS par rapport au mariage réside principalement dans sa souplesse et sa simplicité. Contrairement au mariage, la conclusion d’un PACS peut se faire rapidement en mairie ou chez un notaire. De même, sa dissolution est beaucoup plus simple : elle peut être réalisée par une déclaration conjointe ou unilatérale, sans passer par une procédure judiciaire lourde.
Le PACS offre également une flexibilité accrue dans la gestion des biens. Les partenaires peuvent choisir le régime de séparation des biens ou l’indivision, ce qui leur permet d’adapter la protection juridique à leur situation. Cette liberté est un avantage notable par rapport au mariage, où le régime légal par défaut (communauté réduite aux acquêts) s’applique si aucun contrat n’est rédigé, avec moins de possibilités d’adaptation.
L’un des avantages du PACS est que les couples pacsés bénéficient de réductions fiscales comparables à celles des couples mariés, comme la possibilité d’une imposition commune et l’exonération des droits de succession. Cependant, le PACS conserve l’avantage de ne pas imposer certaines obligations patrimoniales automatiques, ce qui peut être intéressant pour les couples souhaitant optimiser leur fiscalité tout en gardant leur indépendance financière.
Le PACS est donc particulièrement adapté aux couples qui souhaitent une union rapide, facilement réversible et modulable. Il convient aussi aux partenaires qui veulent tester leur vie commune sous un cadre légal avant de s’engager dans le mariage, ou à ceux qui souhaitent protéger certains aspects patrimoniaux sans adopter les obligations plus strictes liées au mariage.
FAQ - Avantage du PACS
1. Qu’est-ce que le PACS et à qui s’adresse-t-il ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat d’union civile pour les couples. Il permet d’organiser la vie commune, la gestion des biens et les droits sociaux. L’un des principaux avantages du PACS est sa flexibilité, qui permet d’adapter le régime patrimonial et les obligations selon la situation du couple.
2. Quels sont les avantages fiscaux du PACS ?
Les couples pacsés peuvent déclarer leurs revenus ensemble, ce qui optimise le taux d’imposition lorsque les revenus sont différents. Ils bénéficient également de crédits d’impôt (emploi à domicile, garde d’enfants, travaux de rénovation) et d’exonérations sur les droits de succession, à condition de rédiger un testament. Leur quotient familial est impacté par cette union civile.
3. Comment conclure un PACS ?
Le PACS peut être conclu en mairie, auprès d’un notaire ou, pour les couples vivant à l’étranger, auprès d’un consulat ou d’une ambassade française. Il nécessite la convention de PACS, des pièces d’identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de vie commune.
4. Quels régimes patrimoniaux existent dans le cadre du PACS ?
Par défaut, le PACS est soumis à la séparation des biens, où chaque partenaire conserve ses biens et ses dettes. Il est possible d’opter pour l’indivision, où les biens acquis ensemble appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Chaque régime offre une protection différente et peut être adapté selon les objectifs du couple.
5. Quels sont les avantages sociaux et droits du partenaire pacsé ?
Le PACS permet d’accéder à la couverture sociale du partenaire, aux allocations familiales, aux aides au logement et à certains droits liés à la retraite complémentaire.
