L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est un soutien financier qui s'adresse aux parents qui doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour prendre soin d'un enfant de moins de 20 ans, malade, en situation de handicap ou ayant été victime d'un accident grave. Cette aide est accordée sans critère de revenu (hormis pour le complément mensuel accordé en cas de dépense supplémentaire).
Le montant de l'AJPP s’élève à 64,54 euros pour une journée complète et de 32,27 euros pour une demi-journée, avec une limite de 22 jours par mois. Un supplément mensuel peut être octroyé à la famille pour couvrir des frais supplémentaires non remboursés par la Sécurité Sociale.
Vous cherchez des informations précises sur l'AJPP ? Vous souhaitez connaître les critères d'éligibilité et les modalités de versement ? Vous cherchez à savoir comment faire votre demande ? Les réponses dans notre guide !
Qu’est-ce que l’AJPP ?
L'AJPP est une allocation versée aux parents devant rester auprès de leur enfant atteint d'un handicap, d'une maladie d'une particulière gravité ou victime d'un accident et nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue.
L’allocation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période de 3 ans maximum (renouvelable sous certaines conditions) durant laquelle le parent concerné peut bénéficier de 310 jours d'allocations.
A noter : le nombre d'AJPP est plafonné à 22 jours par mois.
AJPP : Les conditions d'obtention
Pour obtenir l’allocation journalière de présence parentale, vous devez :
- Etre salarié(e) du secteur privé ou agent du secteur public en congé de présence parentale (à distinguer du congé de proche aidant) ;
- Avoir un certificat médical du médecin traitant de l'enfant attestant de la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants et précisant la durée prévisible du traitement.
L’AJPP peut également être attribuée aux Voyageurs Représentant Placier (VRP), aux travailleurs non salariés (indépendants), aux personnes en formation professionnelle et aux demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail (le nouveau nom de Pôle Emploi). Concernant ce dernier cas, votre indemnité chômage sera mise en pause le temps de votre AJPP.
De plus, il est requis que l'enfant concerné ait moins de 20 ans et ne reçoive pas un salaire mensuel brut dépassant 943,44 euros. Il ne doit également pas recevoir directement une aide au logement ou une autre prestation familiale.
Vous pouvez également bénéficier d'un complément mensuel, mais seulement sous certaines conditions :
- Vous engagez des dépenses supérieures à 121,25 euros par mois qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale ou par votre mutuelle ;
- Les ressources de votre foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour demander le complément mensuel en 2023 (basé sur les revenus perçus en 2021) :
On compte 2 revenus lorsque chaque membre du couple perçoit au minimum 5 594 euros.
Versement et montant de l’AJPP
Durée et modalités de versement
Généralement, la durée du versement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale correspond à la durée de traitement déterminée par le médecin traitant de l'enfant.
Il est important de noter que l'éligibilité à l'AJPP est accordée pour un total de trois ans au maximum. Durant cette période, le bénéficiaire a droit à 310 jours d'allocations au maximum, avec un plafond de 22 jours par mois. Les bénéficiaires ont la possibilité de fractionner ces jours en demi-journées.
Après la période initiale de trois ans, il est possible de bénéficier à nouveau de l'allocation en cas de rechute ou d'aggravation de la maladie de l'enfant pour laquelle l'AJPP avait été initialement accordée.
Aussi, dans le cas où l'enfant développe une nouvelle maladie (distincte d'une rechute), un nouveau droit à l'Allocation Journalière de Présence Parentale peut être accordé (même avant la fin de la limite des trois ans).
Montant de l’AJPP en 2023
Le montant de l'AJPP est de 64,54 euros par jour et de 32,27 euros par demi-journée.
Cependant, il peut varier en fonction de votre situation professionnelle :
- Si vous êtes en formation professionnelle : vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours si vous arrêtez complètement votre formation. En revanche, vous ne percevez pas d'AJPP si vous interrompez la formation une journée par exemple.
- Si vous êtes demandeur d'emploi : la prise d'AJPP se fait par journée entière et non par demi-journée. Votre indemnisation sera calculée en fonction du nombre d'AJPP pris par mois déclaré à Pôle emploi.
Quant au complément mensuel, son montant est de 121,25 euros.
Comment demander l’AJPP ?
Avant toute chose, vous devez soumettre une demande de congé de présence parentale à votre employeur, qui ne peut pas la refuser. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaité et inclure un certificat médical attestant de la sévérité de la situation et du besoin d'accompagnement de l'enfant par un parent. Informez votre employeur de chaque période de congé souhaitée au moins 48 heures à l'avance.
Pour ce qui concerne la demande d'AJPP, elle doit être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA :
- Remplissez le formulaire Cerfa n°12666*03 qui s’intitule “Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)”
- Faites remplir ce même formulaire par le médecin traitant de l'enfant
- Joignez à ce formulaire un certificat médical présentant la nature des soins nécessaires, le besoin d'une présence continue auprès de l'enfant, la durée estimée des soins et du traitement
- Envoyez le dossier complet à la CAF ou à la MSA dont vous dépendez
La demande est ensuite évaluée par le médecin-conseil de l'assurance maladie, qui dispose de deux mois pour rendre sa décision. Si aucune réponse n'est reçue dans le délai de deux mois, la CAF considère l'avis comme favorable et procède au versement de l'AJPP.
Chaque mois, il est nécessaire de soumettre à la CAF une attestation de votre employeur confirmant vos jours d'absence. Sur la base de ces informations, la CAF effectue le versement des allocations auxquelles vous avez droit.
Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail doivent envoyer leur demande conjointement à la Caf et à l’agence dont ils dépendent. Ils sont néanmoins dispensés de fournir une attestation mensuelle car leur agence et la Caf sont directement connectées entre elles.
Est-il possible de cumuler l'AJPP avec d'autres aides ?
L'AJPP n'est pas cumulable avec les aides et allocations suivantes, qui sont suspendues le temps du versement de l'AJPP :
- Indemnisation d'un congé maternité, paternité ou d'adoption
- Indemnités maladie ou accident du travail
- Indemnités chômage
- Pension de retraite ou d'invalidité
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aide humaine
