Ancien congé de soutien familial, le congé proche aidant offre la possibilité aux salariés d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche (enfant, parent ou autre). Ce type d’initiative permet aux personnes concernées de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Pendant ce congé, d’une durée limitée et accordé selon certaines conditions, il est également possible de bénéficier d'une rémunération : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Comment faire pour bénéficier du congé proche aidant ? A qui s’adresse-t-il et pour quelle durée exactement ? Nous répondons à toutes vos questions !
Qui peut être considéré comme proche aidant ?
Toute personne venant en aide de façon régulière et non professionnelle à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est considéré comme aidant, ou proche aidant. Pour en savoir, consultez notre article dédié au statut de proche aidant.
A noter : L'aide procurée doit relever d’actes du quotidien.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé de proche aidant ?
Vous êtes aidant et vous souhaitez bénéficier du congé de proche aidant ? Vous devez vous assurer de respecter certaines conditions avant d’en faire la demande.
Ces conditions concernent notamment l’identité de la personne aidée, qui doit être, selon l’article L3142-16 du Code du Travail :
- votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
- un de vos enfants (ou celui de votre conjoint(e)) ;
- un de vos parents (ou celui de votre conjoint(e)) ;
- un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, un neveu, une nièce ou tout autre membre de votre famille jusqu’au 4ème degré ;
- une personne en situation de handicap ou âgée avec qui vous partagez votre résidence principale ;
- une personne en situation de handicap ou âgée avec qui vous entretenez des liens étroits et stables.
A noter : Le proche à qui vous apportez votre aide doit résider sur le territoire français de manière stable et régulière.
Comment faire la demande de congé du proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit impérativement adresser une demande à son employeur. Le plus souvent, il s’agit d’une demande envoyée par courrier recommandé.
Cette demande doit être réalisée au moins un mois avant la date du début du congé.
Le congé peut néanmoins débuter plus tôt, dans le cas où l’état de santé de la personne aidée se dégrade subitement ou bien dans le cas où l’hébergement en établissement spécialisé dont bénéficiait la personne aidée n'est plus en capacité de l'accueillir.
Dans sa demande, le salarié doit clairement faire apparaître les informations suivantes :
- Sa volonté de bénéficier du congé de proche aidant ;
- les dates prévisionnelles du congé ;
- les modalités du congé (il peut être pris sur une période continue, de façon fractionnée ou peut être transformé en temps partiel).
L’employeur ne peut pas refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions demandées. En cas de refus injustifié de la part de l’employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes.
En appui à sa demande, le salarié peut fournir les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial ou du lien étroit et stable qui l’unit à une personne en perte d’autonomie ou handicapée ;
- une déclaration sur l’honneur précisant qu'il n'a pas déjà eu recours dans le passé à un congé de proche aidant ;
- la décision justifiant le taux d’incapacité d’au moins 80% de la personne aidée (si elle est en situation de handicap) ;
- l’attribution d’allocation personnalisée d’autonomie ou de toute autre prestation de ce type (si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
A noter : Le congé peut être demandé à n’importe quel moment de la carrière professionnelle.
Quelle est la durée du congé proche aidant ?
Selon l’article L3142-27 du Code du Travail, la durée maximale du congé proche aidant est de 3 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Sa durée peut être allongée si la convention collective ou l’accord de branche qui concerne l’emploi du bénéficiaire a prévu des dispositions particulières.
Dans le cas où le congé est fractionné ou transformé en temps partiel, chaque période doit être au minimum d'une journée.
Le proche aidant peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :
- Admission de la personne aidée dans un établissement spécialisé ;
- Recours à un service d'aide à domicile ;
- Relais par un autre membre de la famille ;
- Décès de la personne aidée.
Au moment de reprendre ses fonctions, le salarié retrouve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages auquel il avait déjà droit avant le congé proche aidant.
Puis-je être rémunéré pendant un congé proche aidant ?
Oui, il est possible de toucher une rémunération propre au congé de proche aidant.
Pour compenser la perte de salaire, le salarié qui a réduit ou cessé son activité professionnelle peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le montant de cette allocation, versée mensuellement, s'élève à :
- 62,44 € pour une journée ;
- 31,22 € pour une demi-journée.
A noter : Le droit à l'AJPA est limité à 22 jours par mois et 66 jours au total, sur l'ensemble de la carrière de l'aidant.
La demande de l’AJPA peut être effectuée directement en ligne sur le site de la CAF.
Pour obtenir cette aide, l’aidant doit :
- Avoir une activité professionnelle ;
- Diminuer ou cesser ponctuellement son activité professionnelle ;
- Demander un congé proche aidant.
A noter : Il n’est pas possible de bénéficier de l’AJPA si vous êtes retraité ou si vous êtes déjà rémunéré par la personne aidée.
Ce qu'il faut retenir sur le congé de proche aidant…
- Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à tout salarié de réduire ou cesser ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
- Il est nécessaire de faire la demande à son employeur pour en bénéficier ;
- L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de proche aidant qui remplit toutes les conditions requises ;
- Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré mais il est possible de faire une demande d’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser une perte de salaire.
